Accueil » Infos pratiques » Juridique & financement

Le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique

Qui est concerné ?

  • Le congé pour création d'entreprise
    Tout salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise - ou dans une entreprise du même groupe - est d'au moins 24 mois consécutifs ou non.
    L'intéressé doit avoir pour projet de reprendre ou de créer une entreprise : il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, créée ou reprise à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition toutefois que le salarié bénéficiaire du congé en détienne effectivement le contrôle.
  • Le congé sabbatique
    Tout salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise - ou dans une entreprise du même groupe - est d'au moins 36 mois consécutifs ou non et qui justifie de 6 années d'activité professionnelle, sans avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.

Quelles sont les caractéristiques ?

  • Le maintien du contrat de travail
    Durant le congé pour création d'entreprise, le contrat de travail est simplement suspendu : le salarié fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, mais l'employeur n'a pas l'obligation de le rémunérer.
    Durant cette période le salarié n'acquiert ni ancienneté, ni droit à congés payés.
    Sauf s'il a expressément mentionné cette possibilité dans sa demande, le salarié ne peut pas exiger de revenir dans l'entreprise avant le terme de son congé.
  • La durée du congé
    La durée du congé pour création d'entreprise est fixée à un an. Mais le salarié a la possibilité de bénéficier d'une année de congé supplémentaire en informant l'employeur - deux mois au moins avant le terme de la première année de congé et par lettre recommandée avec accusé de réception - de porter la durée du congé à 2 ans.
  • Le choix du salarié à la fin du congé pour création d'entreprise
    - Le salarié peut réintégrer l'entreprise. Il retrouve alors son emploi précédent, ou un similaire, ainsi que sa rémunération.
    - Le salarié a la possibilité de rompre son contrat de travail sans avoir à effectuer de préavis.