Onpeutlefaire.com - Permis de construire : dans quels cas est-il exigé ?

Permis de construire :
dans quels cas est-il exigé ?

Légende

PC = Permis de construire
DT = Déclaration de travaux
SHOB = Surface hors oeuvre brute
SHON = Surface hors oeuvre nette (SHON=SHOB - surfaces à déduire)
HLL = Habitation Légère de Loisir

Selon l'importance des travaux, le propriétaire d'un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

Travaux exemptés du champ d'application du permis de construire

les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre

s'ils ne constituent pas une clôture, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres

le mobilier urbain implanté sur le domaine public

les modèles de construction implantées, temporairement dans le cadre de foires - expositions et pendant leur durée

les installations temporaires sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite de des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction

les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu' aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre

lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles

les ouvrages d'infrastructure de voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnière, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire

les statues, monuments et œuvre d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume

les ouvrages non prévus ci dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au dessus du sol.

Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à DT

les piscines non couvertes

les constructions et travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :

n'ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle
ou ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².

les travaux de ravalement

les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) n'excède pas 2000 m² sur un même terrain

les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d'enseignement pour palier les insuffisances temporaires d'accueil, d'une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n'excède pas 500 m² sur le même terrain.

les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure

les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur le monuments historiques

les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire

les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne

en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu'ils supportent

en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison

en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 m.

en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres

Conclusion

On pourra retenir qu'on pourra construire une surface habitable sans PC mais avec DT :

sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de S.H.O.B. inférieure ou égale à 20 m²

une H.L.L. de moins de 35 m² de S.H.O.N. Le cadre de la H.L.L. est très précis (voir la définition plus bas) à cause de la taxe d'habitation. Il faut quand même voir la mairie pour cela.

Peu de possibilités donc pour construire sans P.C., mais il ne faut pas croire que l'obtention d'un P.C est difficile. La demande peut être faite par soit même à condition encore une fois que le projet ne dépasse pas 170 m2 de S.H.O.N. Sinon il faut avoir recours à un architecte.

Définitions

Les surfaces
La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris l'épaisseur des murs. La SHON est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction, après déduction :

des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
des surfaces de plancher hors oeuvre de bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules.
des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ;
d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus.
sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée

HLL : Habitation Légère de Loisir
Construction à usage d'habitation, destinée à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontable ou transportable et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif, notamment les maisons familiales et les villages de vacances.