Permis de construire :
dans quels cas est-il exigé ?

Légende
PC = Permis de construire
DT =  Déclaration de travaux
SHOB = Surface hors oeuvre brute
SHON = Surface hors oeuvre nette  (SHON=SHOB - surfaces à déduire)
HLL = Habitation Légère de Loisir

Selon l'importance des travaux, le propriétaire d'un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.

Travaux exemptés du champ d'application du permis de construire

Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à DT
Conclusion

On pourra retenir qu'on  pourra construire une surface habitable sans PC mais avec DT  :
  1. sur un terrain supportant déjà un bâtiment une surface de S.H.O.B. inférieure ou égale à 20 m²
  2. une H.L.L. de  moins de 35 m² de S.H.O.N.  Le cadre de la H.L.L. est très précis (voir la définition plus bas) à cause de la taxe d'habitation. Il faut quand même voir la mairie pour cela.

Peu de possibilités donc pour construire sans P.C., mais il ne faut pas croire que l'obtention d'un P.C est difficile. La demande peut être faite par soit même à condition encore une fois que le projet ne dépasse pas 170 m2 de S.H.O.N.  Sinon il faut avoir recours à un architecte.

Définitions
Les surfaces
La SHOB est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris l'épaisseur des murs. La SHON est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction, après déduction :
  1. des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  2. des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;
  3. des surfaces de plancher hors oeuvre de bâtiments ou des parties de bâtiments aménagées en vue du stationnement des véhicules.
  4. des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production ;
  5. d'une surface égale à 5 % des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b et c ci-dessus.
  6. sont également déduites de la surface hors oeuvre, dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement, les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée
HLL : Habitation Légère de Loisir
Construction à usage d'habitation, destinée à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontable ou transportable et dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif, notamment les maisons familiales et les villages de vacances.


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Pour aller plus loin, 2 pages bien faites de la DDE 34 d'où sont issues les infos ci-dessus...
Autorisation de construire
Permis de construire
Toujours sur le site de la DDE 34 (infos complètes)
Les autorisations de construire
Autres liens utiles
Service Public : Formalités du Permis de construire
SHOB et SHON (circulaire n°90/80 du 12/11/1990)


Auteur de cette fiche
denis@olifere.org


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