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L’État se débarrasse des associations qui dérangent


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10 réponses à ce sujet

#1 m@nu

m@nu

Posté 19 septembre 2011 - 20:11

Discrètement publié au Journal officiel le 13 juillet dernier, un décret menace de condamner au silence les associations de défense de l’environnement. Désormais, pour être reconnues d’utilité publique, ces associations devront compter au moins 2.000 adhérents, exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5.000 donateurs. L’État s’octroie en plus le droit de vérifier les conditions de financement de ces associations pour s’assurer de leur indépendance.

http://actualutte.in...-qui-derangent/

:tresfache:

#2 flanar l'ancien

flanar l'ancien

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Posté 19 septembre 2011 - 20:53

Je me permets juste d'ajouter ci-dessous une réponse de NKM sur Cyberacteur afin d'offrir une plus large vue sur ce décret. Libre ainsi à chacun de se faire son avis.

"Tout d'abord, ce décret est la traduction stricte d’un engagement du Grenelle et il a d’ailleurs fait l’objet d’une très large concertation avec les ONG du Grenelle, qui l’ont approuvé. Il marque un progrès important dans la mise en place de la démocratie écologique.
En effet, pour avancer en matière environnementale, nous avons tous besoin de l’aiguillon et de la compétence des ONG. Et pour qu’elles jouent efficacement leur rôle, il faut également que leur voix soit entendue et l’emporte contre ceux qui ne cessent d’instruire le procès en illégitimité de leur point de vue. C’est ce qui nous a poussés à concevoir une reconnaissance de la représentativité des acteurs environnementaux, qui repose sur trois critères précis :
- d’abord, pour les associations, il est nécessaire d’être agréé au titre environnemental. C’est une procédure ancienne (qui avait été révisée pour la dernière fois en 1995), bien connue et bien acceptée des ONG.
- ensuite, il faut démontrer son indépendance financière, que le décret définit. En pratique, il ne faut pas dépendre de plus de 50% (le décret dit ‘principalement’) d’un même financeur (comme l’Etat par exemple).
-enfin, il faut démontrer sa légitimité. Celle-ci est acquise, jusqu’à la fin de l’année 2014, par un nombre minimal de membres ou de donateurs, ou bien par une compétence particulière. Et à partir de 2015, elle le sera par un nombre minimal de membres ou de donateurs et par une compétence particulière.
A l’instar de ce qui a été fait avec les syndicats de salariés, ce décret est donc un formidable outil au service des ONG environnementales, qui deviennent des partenaires puissants du dialogue écologique. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, le décret ne contient aucun mécanisme de couperet pour les plus petites associations. Les associations ont toutes jusqu’au 31 décembre 2014 pour s’adapter. D’ici là, pour être représentatif, un critère de compétence suffira ; il ne sera pas nécessaire d’afficher un nombre minimal de membres. Cela va permettre au tissu des ONG d’anticiper et de s’organiser (en fédération, par exemple), pour être en mesure, d’ici trois ans, de peser davantage dans le débat environnemental.
L’intérêt du décret est d’écarter tout risque de parti pris ou d’arbitraire dans la reconnaissance de la représentativité. Par exemple, le critère d’indépendance financière est à ce point précisé, avec les recettes à prendre en compte et celles à exclure (les dommages et intérêts reçus par les associations par exemple), que l’Etat n’aura aucune marge d’appréciation et ne pourra donc trancher selon son envie.
Par ailleurs, il est important de préciser que ce décret ne concerne pas toutes les instances, mais seulement celles qui ont pour mission de mener le débat sur les grandes orientations environnementales, selon un modèle proche de la gouvernance Grenelle. Pour celles-ci, le décret garantit alors que la voix d’une ONG ne peut pas être considérée comme moins légitime que celle d’un autre membre (salarié, entreprise, agriculteur…). Les instances de nature essentiellement technique ou scientifique ne sont pas donc concernées, quand bien même elles comptent les ONG environnementales parmi leurs membres et experts. C’est le cas, parmi d’autres, du conseil national de protection de la nature, ou encore du conseil supérieur des sites classés. Ces instances pourront donc accueillir des associations qui ne répondent pas à tous les critères du décret. De plus, les associations d’expertise pourront sans difficulté être nommées comme personnalités qualifiées dans les instances soumises aux règles de la représentativité."

Enfin, l’agrément environnemental garde toute sa valeur, notamment sur le plan juridique; il n’est pas subordonné à la reconnaissance préalable de la représentativité. Le décret se contente de toiletter le cadre réglementaire de l’agrément, avant tout pour mettre en place un système de renouvellement périodique. Les associations agréées continueront donc d’être des interlocuteurs reconnus de l’Etat sur toutes les questions environnementales. L’agrément reste le fondement de ces échanges.


#3 FLOYD

FLOYD

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Posté 19 septembre 2011 - 21:38

Merci Flanar l'ancien pour cet ajout utile.
Pour ne pas être en reste, je pense nécessaire de citer l'intégralité et le nom de l'auteur, du texte qui se trouve sur le site de Fabrice Nicolino et reproduit largement ailleurs…

Par Corinne Lepage | Présidente de Cap21 | 19/07/2011 | 19H35

Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 août. C’est encore plus tentant en période de crise majeure, comme actuellement. C’est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations. Celui-ci fixe les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au premier point de l’article R.141-21 du code de l’environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.

Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d’utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitié des régions au moins, et disposer d’un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.
Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix sur les politiques environnementales sont des organismes publics au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d’être représentées. De plus, l’Etat s’octroie le droit de vérifier les conditions de financement des associations pour s’assurer « de leur indépendance ».

Les assos les plus gênantes pour les lobbies handicapées

Ce texte est liberticide au regard de la liberté d’association ou plus précisément du droit des associations à se faire entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d’experts qui ont fait l’essentiel du travail en termes d’alerte au cours des dernières années. Mouvement des générations futures – Criirad, Criigen, réseau santé environnement, Inf’OGM, pour n’en citer que quelques-uns – n’auront aux termes de ce texte plus le droit de participer, voire plus le droit d’être agréés puisque c’est l’agrément au titre de l’environnement lui-même qui est touché par ce décret scélérat.

Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d’alerte n’a jamais été pris par ce gouvernement, du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c’est la capacité des associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte avec constitution de partie civile reste très réduite. Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup plus difficiles.

De la même manière, le fait que les agréments soient conditionnés par le nombre de personnes rendra très difficile la tâche des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure. Les préfets pourront toujours soutenir qu’elles ne remplissent pas les conditions. Ainsi le gouvernement s’est-il attaqué avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.

? Référence concernant l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue au 1° de l’article R. 141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instance (JORF n°0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

RAJOUT, PLUS TARD DANS LA MÊME JOURNÉE : une amie me fait savoir que le WWF, étant une fondation et non une association, ne peut ester en justice. Cette structure ne profite donc pas de la mesure sarkozienne. Dont acte. Par ailleurs, une lettre d’une flopée de petites associations, contresignée par le WWF et Greenpeace, a été adressée à madame Kosciusko-Morizet, pour protestation. Ce qui demeure, c’est que le coup de force élyséen est la rançon du pacte signée au moment du Grenelle de l’Environnement, une sorte de conséquence logique dont sont éminemment responsables le WWF, Greenpeace et les deux autres cités au début de cet article.

Une mention pour France Nature Environnement, dont 70 % du financement est public. Dans une lettre interne d’explication, cette association argumente d’entrée de la sorte :

« Une réforme globalement positive, notamment grâce à l’intervention de FNE


Cette réforme était nécessaire. En effet, si la diversité contribue souvent à l’intérêt du débat, les conditions actuelles d’octroi de l’agrément aboutissaient à des abus. C’est bien la légitimité et la représentativité qui doivent d’abord primer dans le dialogue environnemental. »

J’espère vivement que ces gens paieront un jour leur vilenie, mais je n’en suis pas tout à fait certain.


#4 Muros

Muros

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Posté 20 septembre 2011 - 09:20

Bonjour tous ,

merci aussi FLOYD pour ce complément qui apporte un peu plus en crédibilité !!

j'aimerais aussi juste apporter une précision concernant FNE, le pantin de l'État , en précisant que, me concernant, lorsque j'ai mobilisé les troupes pour mon action ministérielle sur l' "eau de pluie et usage L-L" ... je n'ai reçu qu'1 seul retour négatif, refusant de signer notre requête collective ... et de qui pensez-vous ? .... = FNE !

voici le mail de réponse de FNE :

Bonsoir,

J'ai lu le courrier de la DGS,
J'ai lu le texte de l'arrêté auquel se réfère la DGS : Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

J'ai échangé ce soir avec mon homologue, Bernard Rousseau, pilote du Réseau eau de FNE (moi me positionnant en pilote du Réseau santé-environnement). Nous avons eu donc un échange en croisant les questions eaux de pluie et santé.

Certes la position de la DGS ne mêne à aucune ouverture mais nous validons l'importance de traitements conséquents sur les eaux servant au lavage du linge qui pour une grande partie est ensuite en contact avec le corps humain. Il est vrai qu'aujourd'hui l'eau de pluie est très chargée en polluants chimiques divers et notamment en phytosanitaires. A cela peut s'ajouter des bactéries voire des métaux lourds récupérés sur les toitures.

On ne peut pas comparer avec l'usage des eaux de pluies pratiquées il y a 50 ans et plus.

Nous ne sommes pas favorables, après discussion, à la signature du courrier. En tout cas nous le signerons pas au titre de FNE.

A +
José Cambou


ceci démontre aussi toute l'incohérence que peuvent avoir ces "fédérations" , en préférant valider de graves contradictions règlementaires et prétextant l'aspect sanitaire (ce qui n'est pas leur rôle) alors que notre requête dénonçait surtout l'erreur règlementaire du problème .. !
Il faut aussi savoir que Mme José Cambou représente les APNE au sein du C.A. de ....... l' ANSES ... !
tiens tiens ....
ceci expliquerait-il cela ???
auraient-ils peur de "se mouiller" et/ou de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis des autorités sanitaires .... ???

belle brochette de vendus !!
:tresfache:

Salutations

#5 naturel

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Posté 20 septembre 2011 - 11:55

les décrets,lois,machin sait mort....la vie est dans l'instant.

tous ce qui est écrit est mort.

Certains ont voulue manipuler en compliquant alors que tous est simple.

D'ailleur je ne comprend strictement RIEN à ce machin de décrets.

Nous somme tous la Loi alors elle n'existe pas..car sais nous.

#6 l'ombre

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Posté 20 septembre 2011 - 12:21

les décrets,lois,machin sait mort....la vie est dans l'instant.

tous ce qui est écrit est mort.

Certains ont voulue manipuler en compliquant alors que tous est simple.

D'ailleur je ne comprend strictement RIEN à ce machin de décrets.

Nous somme tous la Loi alors elle n'existe pas..car sais nous.


je partage ton message et voir avec le temps les choses simple devenir bien compliqué et suis sur le départ de cette Europe a la con pour un pays ouvert aux idées et au dialogue :piout:

ZA+

#7 FLOYD

FLOYD

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Posté 20 septembre 2011 - 17:32

Je comprends Muros que tu sois déçu par le refus de FNE.
Cette fédération est une machine complexe animée par des salariés et dirigée par des bénévoles.
Je crains que tu ne leur fasses un procès d'intention, faute de les connaitre assez.

Les propos de l'ancienne ministre de l'environnement sont injustes, démobilisateurs et ne rendent pas compte du travail acharné accompli par les instances de FNE et toute la structure pyramidale (assos/ fédé départementale/ fédé régionale/ fédé nationale). C'est grâce à cet effort de structuration que FNE est devenue un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics.
Je veux bien que ce "travail de l'ombre" dans les commissions, auprès des collectivités, auprès des administrations, du monde de l'entreprise et du commerce, etc… ne soient pas connus du grand public, mais il existe.

Comme toute organisation elle est perfectible, elle peut reconnaitre avoir exprimé une position hâtive.
Je te suggère de te rapprocher du pilote du réseau juridique de FNE, sans doute plus habitué à lire les textes et autres arrêtés.

#8 Muros

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Posté 20 septembre 2011 - 22:25

Re ,

salut FLOYD ,

détrompes-toi ....
je connais pas mal , j'en fais indirectement partie, et pas de réponses concrètes à mes multiples questions, propositions, ....
les rares seules réponses pour me dire qu'ils ne sont pas directement concernés, qu'il faut s'adresser ailleurs ..... (je parles de la tête ... pas de la base)
soit .... étant bien déçu et dégouté de tout ça .... je laisse de côté et continue mon p'tit bonhomme de chemin dans mon coin ..... comme je peux à mon modeste niveau .....

Salutations

#9 flanar l'ancien

flanar l'ancien

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Posté 20 septembre 2011 - 23:06

Ce que je ne pige pas, c'est que NKM dit: " En pratique, il ne faut pas dépendre de plus de 50% (le décret dit ‘principalement’) d’un même financeur (comme l’Etat par exemple). " et que Corinne Lepage dit: "Une mention pour France Nature Environnement, dont 70 % du financement est public". La FNE devrait donc ne plus pouvoir être reconnue d'utilité publique! Image IPB

#10 FLOYD

FLOYD

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Posté 20 septembre 2011 - 23:31

http://www.fne.asso....rence/2010.html
Le lien direct vers la page du site qui présente les chiffres du bilan financier de cette assos…
Pour autant je ne comprends pas l'acharnement de l'ancienne ministre qui dénigre sans rien proposer de constructif.

#11 hacker

hacker

Posté 08 mars 2012 - 09:16

Je crains que tu ne leur fasses un procès d'intention, faute de les connaitre assez. :pingus: Image IPB