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Terrain non constructible

TERRAIN

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14 réponses à ce sujet

#1 KLIFF

KLIFF
  • Genre: Homme

Posté 03 juillet 2014 - 11:49

Bonjour à tous,

 

J'ai acheté un terrain dit non constructible alors qu'il y a une maison d'environ 150m² dessus.

Cette maison à le toit qui est tombé et n'est pas habité depuis plus de 20 ans.

 

Je viens de recevoir un courrier du maire signifiant que le terrain n'est plus constructible.

 

Que puis je faire pour qu'il le redevienne ?

Puis je rénover la maison actuelle ?

 

Voici une partie du document reçu :

 

" ....
Au sujet de la "villa" - bâti en ruine - que vous évoquez, je vous informe qu'elle
se situe en zone N.re au PLU, "zone naturelle, à protéger par un règlement restrictif
pour les terrains ainsi classés en raison de risques ou de la qualité des sites, des
milieux naturels et des paysages ; pour traduire leur intérêt esthétique, historique ou
écologique".
Ce secteur est situé en périmètre géologique, de par son vallon et est, de plus,
situé en "zone d'aléa faible de glissement de terrain" et doit répondre aux prescriptions
de l'étude géotechnique initiée par la commune dans les documents du PLU.
Le secteur est également couvert par un E.B.C. (Espace Boisé à Conserver)
qui interdit "tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre la conservation, la protection ou la création des bois".
L'article N1 du règlement du PLU interdit toute construction à usage
d'habitation.
L'article N2 du règlement autorise, soumis à des conditions particulières :
- c) Les travaux suivants concernant les constructions existantes, sous
réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés
et que l'emprise au sol soit déjà au moins égale à 100 m².
- en secteur N : l'extension des habitations existantes dans la limite de 250 m²
de SHON totale et l'extension des annexes dans la limite de 30m².
L'article N3 du règlement précise que l'accès des constructions doit être
assuré par une voie publique ou privée aménagée de façon à ne pas présenter de
risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant cet accès. Cela semble très compliqué dans ce cas de figure.
La cour Administrative d'Appel de Lyon, en date du 26/11/2009, a jugée qu'une
construction inhabitée de longue date n'est pas à usage d'habitation.
D'autant que d'autres éléments rendent difficile un projet sur ce bâti, qui porte
sur une construction désaffectée depuis de très nombreuses années qui n'est plus
utilisée pour l'habitation, peu importe que cette construction aurait précédemment été
habitée.
Au vu de ces éléments, la rénovation de ce bâti ne semble,règlementairement, pas réalisable.

 

 

 

Voilà si quelqu'un peut m'aider cela serait sympa au sinon tant pis pour moi.

 

 

Cordialement.

 

Kliff



#2 j.mouche

j.mouche

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Posté 03 juillet 2014 - 12:30

De l'éternel problème de demander son avis à l'administration...

Remontage de la maison sobre, profil bas, maison autonome si possible... et dis leurs d'aller tous se faire voir...

On va avoir ce probleme au hameau troglo aussi... (les risques naturels, maisons inhabitées etc etc...)

 

J.



#3 KLIFF

KLIFF
  • Genre: Homme

Posté 03 juillet 2014 - 12:31

lol

 

Merci pour ta réponse........



#4 FLOYD

FLOYD

    brainstormeur

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Posté 03 juillet 2014 - 13:03

Je fais part de mon étonnement à propos de cet Arrêt de la Cour administrative d'Appel de Lyon à un collègue urbaniste qualifié.

Peut-être une particularité locale, mais ce serait aussi très curieux.



#5 KLIFF

KLIFF
  • Genre: Homme

Posté 03 juillet 2014 - 13:18

Merci Floyd.



#6 FLOYD

FLOYD

    brainstormeur

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Posté 04 juillet 2014 - 09:22

Réponse à l'instant;

L'existence même d'un tel Arrêt surprend mon collègue.

Le Conseil d'Etat a pu être saisi et sa décision serait intéressante à connaitre.

 
En attendant, rencontrer le service chargé de l'urbanisme à la DDT, pour qu'il éclaire nos lanternes.
 
Sans tomber dans la parano, abus  de pouvoir ou "réponse sur mesures" du maire pour dissuader tout acquéreur?
Mon collègue ajoute encore que dans ce cas on pourrait menacer le maire d'aller au contentieux.
De quoi mettre de l'ambiance…

Modifié par FLOYD, 04 juillet 2014 - 09:39 .


#7 KLIFF

KLIFF
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Posté 04 juillet 2014 - 15:55

Bonjour Floyd,

 

ok je vais essayer de rencontrer la DDT.

J'ai le même sentiment que toi au sujet de la mairie qui à tout fait pour me dissuader d'acheter le terrain et en insistant sur le fait que le terrain est non constructible (alors qu'il y a une maison dessus).

 

Je te remercie pour ta réponse qui m'a remonté le moral.

 

Cordialement.



#8 j.mouche

j.mouche

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Posté 04 juillet 2014 - 19:20

Moi aussi ça me donnait l'impression d'avoir "charger la mule" le tout dans une expression par endroits approximative, j'attends avec impatience la suite...

 

Ca fait un peu Maire qui ne veut pas "d'étrangers" dans sa commune, pardonnez le lien, mais ça me rappelle cette chanson

 

 

J.



#9 Tis

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Posté 04 juillet 2014 - 20:14

Kliff, de quand date la construction de cette maison et qu'en reste-t-il ?



#10 KLIFF

KLIFF
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Posté 05 juillet 2014 - 11:29

Bonjour à vous,

 

Pour la chanson cela m'a fait super rire......

 

En ce qui concerne la maison il reste tous les murs et une partie du toit est tombé.

(N'étant pas arrivé à mettre la photo de la maison sur ma réponse j'ai utilisé celle ci comme photo de mon profil)

La construction date d'avant 1949.

 

Merci à vous pour votre aide.



#11 KLIFF

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Posté 05 juillet 2014 - 11:49

La photo :

 

http://www.casimages...25401524103.jpg



#12 FLOYD

FLOYD

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Posté 05 juillet 2014 - 15:32

Avec un hébergeur d'images ça va mieux! ;)

 

Sont-ce les documents remis par le notaire lors de l'acquisition qui permettent de dater la maison d'avant 1949?

D'ailleurs comment y a-t-il décrit cette propriété?



#13 KLIFF

KLIFF
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Posté 06 juillet 2014 - 13:44

Bonjour Floyd,

 

Voici le descrptif sur l'acte de vente :

 

IMMEUBLE ARTICLE UN :

A MILLERY (RHÔNE) (69390) La Tour :

Une maison d'habitation en l'état de ruine

Figurant au cadastre :

Section N° Lieudit Surface
C 157 La Tour 00 ha 05 a 60 ca
C 158 La Tour 00 ha 07 a 70 ca
C 159 La Tour 00 ha 12 a 70 ca
Total surface : 00 ha 26 a 00 ca



#14 FLOYD

FLOYD

    brainstormeur

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Posté 06 juillet 2014 - 19:05

Les outils de la toile, cadastre et g.map donnent rapidement une idée précise de ta propriété et de son environnement immédiat.

Pas de difficultés pour trouver de belles maisons avec piscine autour.

 

Le coin est effectivement boisé, mais je distingue assez facilement que le faux vernis du Japon domine. Espèce invasive sans grande valeur. Classer ces parcelles en terrain boisé, oui si on veut mais ce n'est pas la forêt de Fontainebleau!

 

Un peu de relief et un accès difficile sur la route départemental, là par contre c'est vrai.

Gros de terrassement pour ouvrir un accès sécurisé et commode, avec avis du Conseil Général… parfois difficile.

 

La toiture est crevée, ça aussi on le voit sur la vue satellite, mais une demi-journée et la maison est hors d'eau.

J'ai connu des ruines dans un état plus avancé.

 

Mon conseil restera le même: prendre l'avis de la DDT concernant la faisabilité d'un accès et l'oubli de cette habitation dans les documents d'urbanisme.



#15 KLIFF

KLIFF
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Posté 07 juillet 2014 - 11:10

Bonjour,

 

Pour l’accès j'ai vu avec un ami il n'y a aucun problème pour le faire et le rendre sécurisé.

 

Je vais voir avec la DDT.

 

Merci pour tes conseils.





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