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l'accord commercial CETA

Liberté

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3 réponses à ce sujet

#1 l'ombre

l'ombre

    Summum jus, summa injuria.

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Posté 22 aot 2014 - 09:21

l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada nommé CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, en français Accord économique et commercial global). L’APRIL estime qu’il s’agit d’une « confirmation d’un danger pour nos libertés . »

Lien du texte et PDF complet

 

En effet, le texte inclut (page 341)une « sacralisation des DRM, ces menottes numériques qui restreignent les utilisateurs dans leurs usages des œuvres qu’ils ont pourtant légalement acquises. » :grognon2:

 

A lire

 

PS si d'aventure votre fichier ne s'ouvre pas 

1 décompresser le fichier  = CETA.tar_.gz

2 le fichier que vous récuperer  sera en CETA.tar_  renommer en CETA.tar ( sans la barre _ ) = redécompresser = PDF et vous aurez 9 MO en anglais


Modifié par l'ombre, 22 aot 2014 - 10:19 .


#2 DzC

DzC

    Bricoleur de génie

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Posté 23 dcembre 2016 - 18:03

La Déclaration de Namur

Les vifs débats suscités en Europe par la signature du CETA/AECG (Comprehensive Economic and Trade Agreement / Accord économique et commercial global) ont révélé que la manière dont l’Union européenne négocie les traités commerciaux internationaux, et le contenu de ceux-ci, sont contestés par des pans toujours plus larges des opinions publiques.

Les propositions formulées dans cette Déclaration visent à répondre à ces légitimes inquiétudes. Inspirées par les valeurs de solidarité, de démocratie et de progrès  qui fondent l’Union européenne, ces propositions doivent, selon ses signataires, devenir la référence de toute négociation d’un traité économique et commercial auquel l’Union européenne et ses Etats membres sont parties prenantes. Ces avancées sont amenées à faire l’objet de développements ultérieurs, à la lumière des débats qu’elles pourront susciter.

Ceci implique que l’Union européenne n’est  pas en mesure aujourd’hui de négocier un accord équilibré avec les Etats-Unis compte tenu de l’asymétrie des partenaires, notamment pour ce qui est du degré d’achèvement  de leurs marchés intérieurs respectifs, et des problèmes d’extraterritorialité de la législation américaine non résolus.

Ceci implique aussi que l’UE devra rechercher de bonne foi, avec ses partenaires déjà engagés dans une négociation, des modalités permettant d’assurer la bonne fin des accords déjà bien avancés, à fortiori déjà signés, dans l’esprit de la présente Déclaration.

 

http://declarationde...ation-de-namur/



#3 Tis

Tis

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Posté 25 dcembre 2016 - 17:55

Certaines décisions me semblent aller dans le bon sens :
 

L’eau slovène, une ressource qui n’est pas privatisable
Alexandra Chaignon - Mercredi, 23 Novembre, 2016

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Garantir l’accès à l’eau potable, c’est une manière d’éloigner les convoitises des multinationales. Photo : Jan Wlodarczyk/AGE Fotostock
 

Avoir accès à l’eau potable est désormais un droit constitutionnel en Slovénie. La semaine dernière, le Parlement de ce pays alpin de 2 millions d’habitants a ajouté un amendement à la Constitution garantissant que l’eau n’est pas une marchandise.

 

C’est une première en Europe. La semaine dernière, le Parlement slovène a inscrit dans sa Constitution le droit à l’eau potable, insistant sur le fait que cette ressource ne peut être privatisée. Adopté à l’unanimité des votants, cet amendement constitutionnel stipule que « chacun a le droit à l’eau potable » et que celle-ci n’est « pas une marchandise ». « L’approvisionnement en eau de la population est assuré par l’État via les collectivités locales, directement et de façon non lucrative », énonce ainsi le texte. « Les ressources en eau sont un bien public géré par l’État. Elles sont destinées en premier lieu à assurer l’approvisionnement durable en eau potable de la population, et ne sont à ce titre pas une marchandise. »

 

« L’accès à l’eau est un droit élémentaire »

Ce texte est le résultat d’une initiative citoyenne qui a recueilli 51 000 signatures, initiative relayée par le gouvernement de centre gauche. Avant le vote, le premier ministre, Miro Cerar, avait ainsi exhorté les députés à offrir à « l’or liquide du XXIe siècle le plus haut niveau de protection légale ». « C’est une grande victoire », se félicite Guillaume Durivaux, conseiller au sein de la Fédération syndicale européenne des services publics (Epsu), rappelant que ce mouvement s’inscrit dans la continuité de l’initiative citoyenne européenne « L’eau, un droit humain », lancée en 2012, qui avait récolté près de 2 millions de signatures. « L’accès à l’eau est un droit élémentaire. On a l’espoir que d’autres pays suivent l’exemple, renchérit David Sanchez, président de l’association Food and Water Europe. L’enjeu est d’autant plus important, selon ce dernier, qu’avec la crise on a vu, dans un certain nombre de pays européens, des personnes qui n’avaient plus accès à l’eau potable ni à l’assainissement, faute de pouvoir payer leurs factures… »

Concrètement, la fourniture et la consommation d’eau sont dorénavant garanties en Slovénie. Le Parlement a dix-huit mois pour adapter la législation. « Le gouvernement aura désormais plus de contrôle sur la gestion, la distribution et l’exploitation des ressources en eau, estime David Sanchez. Pour cela, le pays va devoir modifier plusieurs textes de loi pour que, entre autres, la gestion de l’eau revienne à des régies publiques. L’État récupérera aussi les concessions d’usage de l’eau pour la fabrication de boissons, contrôlées actuellement à 60 % par le privé (en l’occurrence Heineken), lorsqu’elles arriveront à échéance. »

 

« Les Parlements européen et slovène devraient rejeter le Ceta »

En faisant entrer le droit à l’eau potable dans la Constitution, il s’agissait pour le gouvernement slovène d’éloigner les convoitises des multinationales dans un contexte d’inquiétudes quant aux incidences des accords de libre-échange, comme le Ceta, sur sa capacité à contrôler et réglementer ces ressources. Dans ce petit pays alpin de 2 millions d’habitants, les entreprises étrangères de l’industrie alimentaire achètent en effet des droits d’une grande quantité de ressources locales en eau. Le gouvernement slovène a d’ailleurs exprimé des réserves quant à l’ambiguïté de termes tels qu’« utilisation commerciale d’une source d’eau » dans le Ceta, mais aussi dans la manière dont celui-ci s’appliquerait aux droits d’eau existants et dans la capacité future des gouvernements nationaux à limiter les concessions déjà accordées. « Les accords de libre-échange peuvent limiter la capacité des États à reprendre le contrôle public sur les ressources en eau lorsque des investisseurs étrangers sont impliqués, comme c’est le cas en Slovénie. C’est pourquoi, pour garantir le droit à l’eau et le contrôle de cette ressource clé, les Parlements européen et slovène devraient rejeter le Ceta », milite David Sanchez

Si les Nations unies ont reconnu en 2010 le droit à l’eau potable comme un droit fondamental, l’Union européenne n’est pas allée aussi loin, concédant seulement, en 2014, que l’eau n’est pas un produit comme les autres. Faire de l’accès à l’eau un droit pour tous les citoyens et l’intégrer dans la législation européenne, tel est l’objectif de l’initiation citoyenne slovène, mais aussi d’ONG et de la Fédération syndicale européenne des services publics. « Notre position de principe, c’est l’exclusion des services publics, dans leur large acception, des traités de libre-échange, insiste Guillaume Durivaux. C’est une lutte acharnée. Mais l’amendement constitutionnel en Slovénie montre que cela peut changer. C’est un signe positif adressé à l’ensemble des populations d’Europe. »

http://www.humanite....atisable-626749



#4 DzC

DzC

    Bricoleur de génie

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Posté 21 septembre 2017 - 19:08

C est parti !

 

http://www.liberatio...erciaux_1597870

 

Quasi tout le monde s en fout donc ça ne va pas s arrêter en si bon chemin.

Comment ça je suis pas marrant ???!!!





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