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Loi Lemaire

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#1 l'ombre

l'ombre

    Summum jus, summa injuria.

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Posté 09 novembre 2015 - 17:32

Remanié suite à consultation publique, l'avant-projet de loi Lemaire présenté vendredi va maintenant être examiné par le Conseil d’État et la CNIL. Le texte, que nous présenterons de long en large dans une actualité à venir, instaure une nouveauté : le statut des plateformes en ligne.

Cette idée avait été soufflée notamment par le ministère de la Culture mais avant tout, par le Conseil d’État dans son dernier rapport annuel présenté en 2014. L’enjeu ? Faire un sérieux ménage sur le régime juridique des intermédiaires techniques qui prévaut en Europe depuis 2001 et en France depuis 2004.

Pour mémoire, les hébergeurs ne sont responsables des contenus manifestement illicites qu’ils stockent si, alertés de leur présence, ils restent inactifs. Seulement, la haute juridiction regrette que « nombre de plateformes ne se contentent pas de stocker passivement les offres des sociétés tierces ou les contenus mis en ligne, elles les organisent en les indexant et en faisant le cas échéant des recommandations personnalisées aux internautes ». L’heure serait ainsi venue de dégager une nouvelle catégorie juridique parmi les intermédiaires en ligne qui se devraient de « respecter le droit de la concurrence » et un principe de « loyauté envers leurs utilisateurs. »

Ce mouvement a déjà été initié dans la loi Macron sur la croissance et l’activité, codifié à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation. Seulement, l’avant-projet de loi Lemaire, en sortie de consultation publique, compte aller beaucoup plus loin. En l’état du texte et malgré les doutes déjà exprimés par Bruxelles, le régime de la plateforme s’appliquera sans préjudice « des obligations » nées de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. En clair, il s’additionnera entièrement à celui des hébergeurs dès lors que les conditions respectives seront remplies.

La Source et la Suite http://www.nextinpac...liste-noire.htm

 

 


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