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Acheter Maison construction sauvage sur terrain loisirs


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8 réponses à ce sujet

#1 Milka89

Milka89

Posté 28 mai 2019 - 18:29

Bonjour,

J'ai visité une maison qui est à vendre et qui m'intéresse beaucoup. C'est une maison qui a été construite il y a 16 ans sur un terrain de loisirs sans autorisation. Elle est en très bon état et a été construite par des entreprises. Elle a l'eau et l'électricité. Cependant je me demande si j'ai le droit d'y vivre à l'année et si on est susceptible de me la faire détruire. La maison est isolée dans un hameau et n'a aucun voisin proche. Depuis la route on ne voit même pas qu'il y a une maison sur le terrain.
Par avance merci

#2 FLOYD

FLOYD

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Posté 28 mai 2019 - 22:15

Bonjour Milka,

Qu'en pensent ton notaire et le maire de la commune?

Je crois que ce sont les personnes les plus autorisées à donner une information.

 

Que la maison soit isolée, sans voisin proche et invisible depuis la route ne changent rien au problème.

Sans permis de construire, la maison n'a pour elle que d'exister.

 

Je ne suis même pas sûr qu'un permis de construire rétroactif, s'il était sollicité, serait accordé. Pour des amis il se trouve que j'en ai fait l'expérience.

Mais heureusement pour eux, ils ont trouvé un acheteur!



#3 trx

trx

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Posté 29 mai 2019 - 06:42

Il y a prescription.

 

https://www.service-.../vosdroits/F642

 

No problem.


  • FLOYD aime ceci

#4 Bill Imbi

Bill Imbi

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Posté 29 mai 2019 - 07:45

Effectivement s'il y a prescription c'est un très bon début, mais le mieux serait de voir avec le notaire ou les instances si cette construction peut être cadastrée, ce qui la rendrait "légale" et perenne...

Et éventuellement ne pas trop en parler au proprio, des fois qu'il ignorerait cette prescription, et qu'il décide d'augmenter le prix...



#5 FLOYD

FLOYD

    brainstormeur

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Posté 29 mai 2019 - 09:13

Merci Trx pour l'info! Une page dont le contenu me surprend, mais qui sera utile.

 

Pour ce qui est du cadastre, les services s'appliquent à tout dessiner sur leurs plans, même les édifices dépourvus de permis.

Je pense toujours que la présence d'un bâtiment cadastré n'implique pas sa "légalité".

 

Ces agents, sympathiques au demeurant, sont passé l'année dernière dans mon quartier pour une nécessaire mise à jour des plans. Ils mesurent tout avec un instrument type gps.

Ils ont accès aux vues aériennes comme n'importe qui… et certainement avec une meilleure définition: on voit déjà beaucoup de choses, vu d'en haut!



#6 pommedeterre1978

pommedeterre1978

Posté 29 mai 2019 - 09:58

Bonjour

 

je n'y connais pas grand chose mais je suis presque dans le même cas..je cherche les articles de loi..en tout cas celui envoyé ci dessus n'est pas le bon..

Il est pour les constructions autorisées mais non conformes...il y a donc eu une une demande et acceptation avant la construction...ce qui n'est pas le cas de Milka89 à ce que je comprends.

 

Je crois que sans demande et autorisation, la prescription est plus de 30 ans.


Modifié par pommedeterre1978, 29 mai 2019 - 10:01 .


#7 trx

trx

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Posté 02 juin 2019 - 06:31

Prescription pour crime : 20 ans

 

Si c'est 10 de plus pour construction sans permis... mazette.

 

Mais je suppose que dans ce domaine l'application de la "loi" est à géométrie variable comme toujours.

 

Aurais tu un texte pour cette histoire des 30 ans ?



#8 pommedeterre1978

pommedeterre1978

Posté 03 juin 2019 - 14:25

non pas de texte mais on me l'a dit plusieurs fois..je cherche le texte..c'est juste que celui envoyé ne correspond pas ;-)



#9 Tis

Tis

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Posté 08 juin 2019 - 08:58

La prescription trentenaire ne concerne pas la construction d'un bâtiment mais son occupation continue qui peut permettre d'en devenir propriétaire. On l'appelle aussi usucaption.

 

Pour ceux qui sont patients ne désespérez pas, vous finirez  peut-être par avoir gain de cause face à l'administration  : Après 137 ans, la Sagrada Familia obtient son permis de construire