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Obligation réelle environnementale


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2 réponses à ce sujet

#1 Jerry White

Jerry White
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  • Localisation:Normandie
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Posté 26 juillet 2019 - 14:13

 

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE).

Codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, les ORE sont inscrit dans un contrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met en place une protection environnementale attachée à son bien, pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Dans la mesure où les obligations sont attachées au bien, elles perdurent même en cas de changement de propriétaire. La finalité du contrat doit être le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques.

Ainsi, l'ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement qui présente la particularité d’être contractuel et mobilisable par chaque propriétaire foncier, s’il souhaite se saisir des problématiques environnementales.

 

https://www.ecologiq...nvironnementale


Modifié par Jerry White, 26 juillet 2019 - 14:14 .

  • FLOYD aime ceci

#2 FLOYD

FLOYD

    brainstormeur

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  • Localisation:LE MANS

Posté 02 aot 2019 - 17:56

Jamais en tendu parlé, mais ça me parait répondre aux attentes de plusieurs naturalistes parmi mes amis.



#3 l'ombre

l'ombre

    Summum jus, summa injuria.

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  • Intérêts:Summum jus, summa injuria.

Posté 02 aot 2019 - 19:50

https://actu.fr/occi...t_26175415.html