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l'AGCS ou la privatisation de la terre entière


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151 réponses à ce sujet

#141 charlyvale

charlyvale

    Relayeur de la vie

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Posté 25 novembre 2005 - 09:14

car il est bien plus solide qu'on le croit le système.


Ben moi je pense qu'il est d'une fragilité déconcertante, mais nous verrons bien :nonnonnon:

#142 _Goéland_

_Goéland_

Posté 25 novembre 2005 - 09:39

krollkop

Il convient de savoir si on veut faire tourner la mécanique dans un sens ou la freiner tant que l'on peut.


disons que ce qui me gène c'est qu'on souhaite la freiner surtout quand ça nous touche nous .

Et puis je me dis aussi que l'accentuation du merdier ici poussera les gens à voir les choses différement et à sortir de l'individualisme pour essayer de fonctionner autrement .

Modifié par Goéland, 25 novembre 2005 - 09:43 .


#143 krollkop

krollkop

    En concertation syndicale concernant la grève de post

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Posté 25 novembre 2005 - 10:22

Oui, je comprends bien ta position. Ce qui est clair, c'est que face à des catastrophes subites, l'homme devient tout d'un coup plus solidaire.

Juste pour conclure a propos de Bophal, en fait l'equation AGCS = Bolkenstein = Bophal est fausse. Ma vue sur l'AGCS (et qui se concrétise dans le texte), c'est que la stratégie de son établissement est de le faire secteur par secteur, en laissant croire au passage à l'opinion que certains secteurs sont exclus de la portée du texte. Un système de rouage a cliquetis, ou le retour en arrière est plus difficile a établir que le passage vers l'avant. Vu l'etat d'esprit des personnes qui sont aux commandes (qui partagent le même état d'esprit que ceux qui étaient au commande de Union Carbide) ils ajouteront au fur et a mesure des rouages dans leur mécanique qui accentura les risques de Bophal un peu partout. L'AGCS facilitera simplement l'établissement des rouages suivants en affiblissant les pouvoirs locaux et nationaux.

Un autre point, c'est que le texte porte sur le secteur des services... Et pas sur le secteur de l'industrie. Bophal = industrie, personne n'a tiqué... Cela me laisse supposer que peu d'interêt est porté à la problématique de l'AGCS sur ce forum et des conséquences que celle ci peut avoir sur l'environnement, (ou alors l'opinion est peut-être déjà fondée).

Je n'ai entendu aucune information sur les chaines francaises concernant ce qui se passe au parlement europeen actuellement. A voir les développements du topic "echec et mat", je crois que je sous estime encore la puissance des médias. :D

Ce que je constate, c'est plutot que de s'unir, la société se tourne contre elle même, au profit des profiteurs...

La servitude volontaire, cela ne date pas d'hier.

Ceci dit nos échanges sont très constructifs, Goéland (et c'est vrai que Bophal est un épouvantail, mais j'aurais pu aussi passer une pommade de Tchernobil sur la plaie, :nonnonnon:. Je voulais juste comprendre ta position).

Modifié par krollkop, 25 novembre 2005 - 10:26 .


#144 _Goéland_

_Goéland_

Posté 25 novembre 2005 - 13:45

je n'ai entendu aucune information sur les chaines françaises concernant ce qui se passe au parlement européen actuellement


Ah mais c'est qu'on est en France ici , soit disant . Les affaires conjugales du petit Iznogoud , ou la réconciliation entre Hollande et Fabius , c'est quand même d'un autre niveau que ce qui se trame dans un parlement que personne sait où il se trouve ... :D

Je crois qu'en Allemagne , toute loi passée au parlement européen , est débattue au parlement allemand pour en analyser les conséquences .
Le jour où on verra ça en France .... :nonnonnon:

Ce que je constate , c'est que plutot que de s'unir , la société se tourne contre elle même au profit des profiteurs .


Oui , sans doute . Mais des profiteurs il y en a et il y en aura . Perso je me fiche de savoir qu'il y a des gens qui semble croire que la vie n'a de sens que si il y a accumulation de capital . Ils font ce qu'ils veulent , je ne ressens aucune jalousie à leur égard , juste du mépris ....

Ceci dit nos échanges sont très instructifs


Je pense pareil . :euh:

#145 krollkop

krollkop

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Posté 09 dcembre 2005 - 18:57

« OMC, 10 ans ça suffit ! »
Image IPB

A écouter : Là-bas si j’y suis, du 8 décembre 2005 : Fichier à écouter ici avec Susan George, José Bové, Raoul Marc Jennar, Gus Massiah…

Et un portail à consulter : http://www.omc10ansc...t.ouvaton.org/ avec notement un calendrier des initiatives par région (Française).

#146 Tis

Tis

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Posté 06 janvier 2006 - 16:23

Une commune peut décider de déclarer son territoire « Zone hors AGCS »

A la suite de « l’Appel de Paris » du 3 décembre 2002, plusieurs centaines d’élus et de collectivités se sont opposés aux travaux de l’Organisation mondiale du commerce qui ont abouti, entre autres, à la signature par ses quelques 150 adhérents, en 1994, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les vœux et délibérations de certaines collectivités s’opposant à cet accord qui « viserait à la libéralisation des services, c’est-à-dire à faire en sorte que la totalité des services (y compris les services publics) soit soumise à la seule loi du marché, donc celle de la concurrence, du libre échange » ont été déféré en justice par les préfets.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rejeter la requête du préfet de l’Allier tendant à l’annulation de la délibération du Conseil municipal de Bellenaves du 26 octobre 2005 déclarant le territoire de la commune « zone hors AGCS » et demandant un moratoire sur les négociations en cours dans le cadre de l’AGCS.

Le tribunal, qui a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, a estimé, en effet, que la conseil municipal était parfaitement libre d’adopter une telle délibération. En outre, l’analyse que fait le tribunal de l’intérêt local conclut que la réglementation susceptible de naître des négociations en cours s’impose aux pouvoirs locaux. Le juge administratif affirme que « les dispositions issues des négociations en cours dans le cadre de l’AGCS sont de nature à exercer une influence sur les modalités d’organisation de certains services qui relèvent, en application de la loi nationale, de la compétence des communes, et en particulier de limiter les possibilités pour celles-ci d’intervenir dans le financement de ces services ou de les assurer en régie ».


http://www.maire-inf...497&PARAM2=PLUS

#147 krollkop

krollkop

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Posté 11 avril 2006 - 06:53

Lettre d'information de Raoul Marc Jennar sur les modifications apportés par la réaction de la Commision Européenne :

Comme prévu, la Commission européenne a réagi ce 4 avril 2006 aux modifications apportées par le Parlement européen au texte initial de Bolkestein, sous la pression du mouvement social et de certains groupes politiques.

A. SUR LES OBJECTIFS POURSUIVIS

L'approche idéologique demeure identique :
- la motivation de la proposition est la croissance économique dont on postule qu'elle génère automatiquement de l'emploi;
- on postule également qu'un libre-échange accru entre les Etats de l'UE va favoriser la croissance et la création d'emplois;
- même foi dans le lien entre compétitivité des fournisseurs de services et d'une part création d'emplois et d'autre part fourniture de services de qualité;
- même dogme de la concurrence qui profite aux consommateurs.
 
L'ode, désormais incontournable, à la stratégie de Lisbonne inaugure le texte.

Aucune trace, dans les motivations, de la nécessité de créer dans toute l'UE les conditions du libre exercice par tous de droits collectifs fondamentaux par l'accès égal pour tous à des services qui rendent possible cet exercice. Aucune volonté d'insérer la création d'un marché européen des services dans un processus d'harmonisation.

B. SUR LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

B.1 La Commission accepte certains amendements qui portent sur le champ d'application; comme le Parlement européen,
- elle exclut la totalité des services du secteur de la santé, en ce compris les services pharmaceutiques ainsi que la couverture des soins de santé,
- elle  exclut les services sociaux (logement sociaux, aide à l'enfance et soutien aux familles et personnes "dans le besoin", fournis par les pouvoirs publics ou par des fournisseurs privés mandatés par les pouvoirs publics, ainsi que les systèmes nationaux d'aide aux services sociaux,
- elle exclut le droit du travail (durée, congés payés, salaire minimum garanti, conditions de travail, relations sociales, droit de négocier, droit de conclure des conventions collectives, droit de grève),
- elle exclut que la directive puisse affecter les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux [dont on sait à quel point elle est en retrait sur la Déclaration universelle des droits de l'Homme] et la Commission a ajouté à l'amendement du Parlement européen, comme exemple de droit fondamental que la directive n'affecte pas, le droit de mener des actions industrielles, c'est-à-dire par exemple, le lock out,
- elle exclut le droit de la sécurité sociale,
- elle exclut le secteur audiovisuel ainsi que les aides à ce secteur qui sont couvertes par le droit communautaires sur la concurrence,
- elle exclut que puisse être considéré comme un service rémunéré (et donc soumis à la directive) les activités dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire; il est explicitement indiqué que le droit d'inscription payé par un étudiant ne peut être considéré comme une rémunération; la définition d'un service fournie par l'article 50 du Traité ne s'applique pas à ces domaines,
- elle exclut les mesures prises par les Etats en ce qui concerne la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des medias,
-  elle exclut les agences d'intérim,
- elle exclut les services de sécurité,
- elle exclut les jeux de hasard,
- elle exclut la taxation.

En ce qui concerne les SIEG (services économiques d'intérêt général) et les SIG (services d'intérêt général), la Commission précise :
- a) que les SIEG entrent dans le champ d'application de la directive, mais que celle-ci ne décide ni de la libéralisation ou de la privatisation d'entités publiques qui fournissent de tels services, ni du financement ou des aides publiques à ces entités;
- b) que la législation des SIEG échappe au champ d'application de l'article 15 (voir ci-dessous : les exigences à évaluer);
- c) que la directive ne s'applique pas à certains SIEG (ex. dans le domaine des transports) et que certains autres (ex: services postaux) dérogent à l'article 16.
- d) que les SIG échappent à la directive. Dans le texte du Parlement européen, il était ajouté "tels que définis par les Etats membres". Cette précision a disparu du texte révisé de la Commission.

On notera que la définition du "prestataire" maintient qu'il peut s'agir d'une personne physique, c'est-à-dire de quelqu'un travaillant en indépendant. Une porte ouverte à la généralisation de ce type de travailleurs dans les entreprises de services dont seuls le patron et le fraudeur profiteront.

On trouve également une affirmation totalement gratuite : cette directive ne concerne pas les négociations dans le cadre de l'AGCS....

La Commission accepte "comme une partie d'un compromis général" la suppression des articles 24 (qui rendait inapplicable la directive sur le détachement des travailleurs) et 25 (qui légalisait les négriers), mais annonce qu'elle va adresser aux Etats membres des instructions sur ces questions.

B.2 La Commission n'accepte pas certaines modifications du Parlement européen :
a) elle n'accepte pas les définitions de certains termes : "obligation de service public" (refus de toute définition), "service d'intérêt économique général" (refus de toute définition), "travailleur" (parce qu'elle serait redondante avec la définition du champ d'application de la directive), "autorité compétente" et "prestataire" (parce qu'elles modifient le droit communautaire existant);
b) elle maintient une liste exemplative de services couverts par la directive (considérant 14);
c) elle n'accepte pas la suppression du paragraphe 6 de l'article 15 qui obligeait dans la version initiale tout Etat de notifier à la Commission, "à l'état de projet", les nouvelles dispositions législatives, réglementaires et administratives qui introduisent des exigences susceptibles de limiter la liberté d'établissement sans que cela empêche leur adoption par l'Etat concerné ; dans le texte révisé, la mention "à l'état de projet a disparu", mais pas la phrase "la notification n'empêche pas les Etats membres d'adopter les dispositions en question".

B.3 Les exigences interdites

Il n'y a pas eu de majorité au Parlement pour modifier sensiblement les articles 14, 15 et 20 qui, pour l'essentiel, reprennent le texte de Bolkestein (j'ai indiqué en caractères gras les amendements apportés par le Parlement européen et repris ce jour par la Commission) :

Article 14 : exigences interdites:

Les Etats membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect des exigences suivantes:
1) les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier: a) l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance; b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant le capital social ou les membres des organes de gestion et de surveillance;
2) l'interdiction d'avoir un établissement dans plusieurs Etats membres ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres professionnels de plusieurs Etats membres;
3) les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiales;
4) les conditions de réciprocité avec l'Etat membre où le prestataire a déjà son établissement à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie;
5) l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences de programmation qui ne poursuivent pas des buts économiques mais servent des raisons d'intérêt public;
6) l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres professionnels et associations ou organismes qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique pas à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières;
7) l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur leur territoire; cette obligation n'affecte pas la possibilité pour les Etats membres de demander des garanties financières comme telles, ni les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation par exemple pour les membres de corps ou d'organisations professionnelles ;
8 ) l'obligation d'avoir été préenregistré pendant une période donnée dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée sur leur territoire.


Article 15 : exigences à évaluer

1) Les Etats membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les Etats membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions.
2) Les Etats membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences non discriminatoires suivantes:
  a. les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires;
  b. les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière;
  c) les exigences relatives à la détention du capital d'une société,
  d) les exigences, autres que celles prévues dans la directive 2005/36/EC sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou fournies par d'autres instruments communautaires qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité;
  e) l'interdiction de disposer de plusieurs établissements sur un même territoire national;
  f) les exigences qui imposent un nombre minimum d'employés;
  g) les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire;
  h) supprimé
  i) supprimé
  j) l'obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques.
(...)


Article 20 : Restrictions interdites

Les Etats membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, notamment les exigences suivantes:
a) l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, ou de faire une déclaration auprès de ces dernières;
b) les limites aux possibilités de déductions fiscales ou d'octroi d'aides financières en raison du fait que le prestataire a son établissement dans un autre Etat membre ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation;
c) l'assujettissement du destinataire à des taxes discriminatoires ou disproportionnées sur l'équipement nécessaire pour recevoir un service à distance provenant d'un autre Etat membre.


B.4 Le principe du pays d'origine

Le nouvel article 16 reprend celui qui a été adopté par le Parlement. Les mots "principes du pays d'origine" ont disparu. Plus rien n'indique quelle juridiction s'applique au fournisseur de service en provenance d'un autre Etat de l'Union : celle de son pays d'origine ou celle de son pays d'accueil ? On se souviendra que la Gauche Unitaire Européenne (GUE) avait déposé un amendement explicitant spécifiquement que c'est le droit du pays d'accueil qui s'applique et que cet amendement a été rejeté par une majorité de libéraux de droite et de gauche.

La proposition révisée a remplacé les termes "principe du pays d'origine" par "libre prestation de services" dans les considérants 44, 47 sans changer le reste du texte et l'expression "règle du pays d'origine" est remplacée elle aussi par "libre prestation de services" dans les considérants 6 et 40. Les mots changent, la portée générale du texte demeure.

L'article se compose de trois paragraphes :

1. Les principes : tout Etat doit respecter le droit d'un prestataire de service de fournir un service dans un autre Etat que celui où il est établi; l'Etat d'accueil doit garantir le libre accès à l'activité de service et son libre exercice; l'Etat d'accueil ne peut imposer des limites à cet accès et à cet exercice qui ne satisfont pas à trois principes :
- non discrimination : pas d'exigences en fonction de la nationalité ou du pays d'origine;
- nécessité : toute exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de l'environnement;
- proportionnalité : les exigences ne doivent pas être plus excessives que nécessaire pour atteindre leur objectif.

2. Les exigences interdites : la libre circulation ne peut être limitée par des exigences portant sur :
- l'obligation d'avoir un établissement sur le territoire,
- l'obligation d'obtenir une autorisation, d'être inscrit dans un registre, d'être inscrit dans un ordre professionnel ou une association,
- l'interdiction de se doter d'une certaine infrastructure (bureau, cabinet...),
- l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant,
- l'obligation pour le prestataire de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service
- les exigences concernant l'utilisation d'équipements et de matériel pour la prestation du service, sauf s'il s'agit de la santé et de la sécurité au travail.

3. L'Etat d'accueil peut toutefois imposer des exigences pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de protection de l'environnement. Il peut également imposer ses règles concernant les conditions d'emploi, en ce compris celles qui sont établies par des conventions collectives.

C. ANALYSE POLITIQUE

Manifestement, l'intense pression exercée par les associations, les ONG, les syndicats et certains partis politiques a payé. Le Parlement européen a été obligé d'en tenir compte et la Commission également.

Le texte révisé du 4 avril 2006 représente une sérieuse reculade de la Commission européenne par rapport au texte qu'elle avait présenté le 13 janvier 2004. On doit se réjouir de voir un certain nombre d'activités importantes échapper au champ d'application de cette directive. Il demeure toutefois :
1) que la logique libre-échangiste domine ce texte qui va provoquer de nombreuses dérégulations (la suppression des exigences interdites dont l'ampleur est quasi inchangée par rapport à Bolkestein) ;
2) que l'absence d'indication sur le régime juridique appliqué au prestataire combinée avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes conduit directement à une application du principe du pays d'origine;
3) que la capacité d'intervention des pouvoirs publics dans de nombreux domaines sera drastiquement réduite rendant par la même très difficile, voire impossible leur capacité à faire respecter un certain nombre de législations sociales;
4) que ce texte ouvre la voie à une grande insécurité juridique et à de très nombreux conflits d'interprétation et donc à un rôle encore accru de la Cour de Justice européenne confortant ainsi une évolution de la gouvernance européenne vers le gouvernement des juges, ce qui accroît encore le déclin de la démocratie en Europe.

Une seule conclusion à tirer : il faut poursuivre la pression pour obtenir le rejet de ce texte qui demeure dans la logique de l'AGCS, du TCE, du CPE et de toutes ces prétendues réformes qui entendent déréguler et flexibiliser afin de permettre à un petit nombre de toujours plus exploiter en précarisant massivement.

Raoul Marc JENNAR

Chercheur URFIG/Fondation Copernic

Consultant de la GUE/NGL au Parlement européen


Source lettre d'information de R. M. JENNAR

Modifié par krollkop, 11 avril 2006 - 06:57 .


#148 krollkop

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Posté 12 juillet 2006 - 06:42

Un nouveau document vient d'être publié : AGCS : Maintenant ou Jamais Plus !!! .

Il constitue jusqu'à présent la présentation la plus synthétique et la plus clair de ce qu'est l'AGCS et des ses conséquences. Il propose aussi des moyens d'actions pour lutter contre.

Si vous ne savez pas encore précisément ce que l'AGCS, je vous recommande vivement la lecture. Si vous savez déjà, je vous le recommande aussi.

L'auteur est l'Aiguillon, son site web est : ici

Modifié par krollkop, 12 juillet 2006 - 06:43 .


#149 krollkop

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Posté 08 aot 2006 - 21:04

Ca commence à frémir

Voici un film idéal pour envoyer à vos élus locaux pour le sensibiliser à transformer votre commune, département, région, province, pays, canton, district, comté, baronie, ... (biffer les mentions inutiles) en Image IPB (comme OPLF).

Tant qu'à faire, faut faire mousser.

Modifié par krollkop, 08 aot 2006 - 21:08 .


#150 krollkop

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Posté 22 septembre 2006 - 20:13

Lettre d'information de R.M. Jennar .

URFIG, 21 septembre 2006


BOLKESTEIN : 2e LECTURE AU PARLEMENT EUROPEEN


I. RETROACTES


a) Le 13 janvier 2004, la Commission européenne approuve le texte d'une "proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur" préparée par les collaborateurs du Commissaire Bolkestein;

b) Le Conseil des Ministres confie l'examen de cette proposition à un groupe de travail où sont représentés les Etats membres. Aucun gouvernement ne demande le retrait de la proposition tout au long des réunions qui se tiennent en 2004;

c) Le 26 mars, les chefs d'Etat et de gouvernement demandent que l'examen de la directive fasse l'objet d'une "priorité absolue";

d) Le 5 juin, à l'appel des deux centrales syndicales belges et du Forum Social de Belgique, 5000 manifestants demandent, à Bruxelles, le retrait de la directive;

e) Le Parlement européen est saisi de la proposition pendant le second semestre de 2004. A l'issue d'une audition d'experts, le rapporteur, la députée PSE Mme Gebhardt, déclare qu'il n'y a que deux options possibles : "soit retirer la proposition, soit la retravailler en profondeur";

f) Début 2005, le Président de la République française affirme que "la France, dès qu'elle a eu connaissance de la proposition, a demandé sa mise à plat" ; son premier ministre déclare qu'elle a été "retirée"; la direction du PS français affirme qu'elle est "dans les poubelles de l'Histoire";

g) Dans le même temps, au Parlement européen, le texte est examiné dans 7 commissions parlementaires différentes et suscite 1153 amendements;

h) Les 11 et 14 février 2006, deux imposantes manifestations expriment à Strasbourg, une opposition résolue à la proposition de directive. Des dizaines de milliers de personnes ont également manifesté à Berlin et Rome.

i) Le 16 février 2006, au Parlement européen, une majorité chrétienne démocrate - sociale démocrate-libéraux adopte un texte assez largement modifié qui programme néanmoins une dérégulation massive du secteur des services et n'empêche pas l'application du principe du pays d'origine; un amendement de la Gauche Unitaire européenne précisant que c’est le droit du pays d’accueil qui s’applique est rejeté ;

j) Le 4 avril 2006, la Commission européenne présente un texte révisé de sa proposition initiale qui reproduit très largement le texte adopté par le Parlement européen ;

k) Seconde branche du pouvoir législatif européen, le Conseil des Ministres adopte, le 24 juillet 2006, une version modifiée de la proposition de directive. Elle s'écarte dans un certain nombre de cas du texte adopté par le Parlement européen et introduit des dispositions nouvelles acceptées par la Commission européenne. C'est ce qu'on appelle la "position commune du Conseil" qui reflète donc la position adoptée par les 25 gouvernements de l'Union.


On trouvera les 3 documents (position commune des gouvernements, exposé des motifs des gouvernements et projet de recommandation de Mme Gebhardt, rapporteur au Parlement européen) sur le site du Parlement européen, à l'adresse suivante de la commission du marché intérieur (les documents utiles sont au n°8 de l'agenda - 1ère colonne ; pour la version française, cliquez sur fr dans la dernière colonne) :

http://www.europarl....060913_0900.htm


II. LA POSITION COMMUNE DES 25 GOUVERNEMENTS


1. CE QUE LES GOUVERNEMENTS ONT MAINTENU DE LA PROPOSITION INITIALE


En premier lieu, le rappel du dogme : « un marché libre offre un plus grand choix et de meilleurs services à des prix plus bas aux consommateurs » (considérant 2). Cette foi exprimée dans les capacités de la concurrence à fournir de la qualité au prix le plus bas n’est pas confirmée dans les faits. Mais le souci de répondre aux attentes du secteur privé prévaut.


En deuxième lieu, les gouvernements ont rétabli le considérant 33 que le Parlement européen avait supprimé. Il s’agit d’un texte qui énumère la liste des services couverts par la directive :

- services aux entreprises : conseil en gestion, services de certification et d’essai, de gestion et d’entretien des locaux, publicité, recrutement, agents commerciaux ;

- services fournis à la fois aux consommateurs et aux entreprises : services de conseil juridique ou fiscal, services liés à l’immobilier (construction, agences immobilières, services d’architecture), la distribution, l’organisation des foires commerciales, location de voitures, agences de voyage ;

- services fournis aux consommateurs : tourisme, guides touristiques, services de loisir, centres sportifs et parcs d’attraction, services à domicile.


En troisième lieu, les articles 14 et 15. Ces articles contiennent les exigences désormais interdites et celles remises en question. Il s'agit des lois et règlements que les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux ne pourront plus appliquer aux activités de service (article 14). Les listes sont inchangées pour l'essentiel. Les gouvernements ont repris les deux petites modifications apportées par le Parlement européen (droit des pouvoirs publics de consulter, préalablement à l’autorisation, le public, des organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux ; droit maintenu aux États d'exiger des garanties financières et ou une couverture d'assurance).

En outre, une fois la directive adoptée, les États devront modifier leurs législations et réglementations de telle sorte que la liberté d'établissement et de circulation ne soit pas entravée par les exigences suivantes (article 15) :

- les limites quantitatives ou territoriales (limites à l’établissement d’une activité de services fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires),

- imposer au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière,

- imposer des exigences relatives à la détention du capital d'une société,

- réserver l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité,

- imposer un nombre minimum d'employés,

- imposer des tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire.

Ces exigences ne peuvent être maintenues que pour des « raisons impérieuses d’intérêt général ».


Si on ajoute les exigences interdites prévues à l’article 16 (voir ci-dessous) , on se trouve en présence de la dérégulation la plus massive jamais imposée au secteur des services en Europe et de la plus forte dépossession de pouvoir infligée aux pouvoirs locaux, régionaux et nationaux.


En quatrième lieu, comme initialement, les gouvernements ont maintenu hors du champ d’application les services financiers, les services de communication électronique, les transports.


2. CE QUE LES GOUVERNEMENTS ONT ACCEPTE


Les gouvernements conviennent (considérant 8 ) que la directive ne s’applique qu’aux activités ouvertes à la concurrence. Mais par ailleurs, on sait que la Commission européenne considère que la concurrence doit s’appliquer à ce qu’elle appelle « les services sociaux d’intérêt général » (voir ma note du 1 mai 2006 sur les SSIG – site www.urfig.org ; rubrique Bolkestein).


Les gouvernements se sont ralliés au texte du Parlement européen pour limiter le champ d’application de la directive (voir ci-dessous : IV. 1 : ce que nous avons obtenu).


Les gouvernements ont accepté tel quel le nouvel article 16 adopté par le Parlement. Cet article remplace celui initialement intitulé « principe du pays d’origine ». Cet article fait obligation aux États de fournir le libre accès et le libre exercice à tout prestataire de service. Cet accès ne peut être soumis à des exigences qui seraient discriminatoires (refus en raison de la nationalité ou de l’État d’origine), non nécessaires (non justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement) ou plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Il ajoute des exigences que les pouvoirs publics ne pourront plus imposer :

- avoir un établissement sur le territoire ;

- exiger du prestataire une autorisation émanant des autorités du pays dont il provient, y compris exiger une inscription dans un registre ou auprès d’un ordre professionnel dans son pays d’origine ;

- interdire au prestataire de se doter de l’infrastructure dont il a besoin pour fournir le service ;

- imposer un régime contractuel entre prestataire et destinataire qui limite la prestation de service à titre indépendant ;

- imposer au prestataire un document d’identité spécifique à l’exercice de son activité de service ;

- imposer un équipement ou un matériel spécifiques, sauf en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.


Il n’est plus fait mention, dans cet article, du droit applicable au prestataire de service : le droit de son pays d’origine ou le droit de son pays d’accueil ? Mais on sait que la jurisprudence de la Cour de Justice est constante : c’est le droit du pays d’origine.


Les dérogations (article 17) prévues sont celles adoptées par le Parlement européen (services postaux, du gaz, de l’électricité, de l’eau, des déchets ; matières relatives au détachement des travailleurs, à la protection des personnes et au traitement des données à caractère personnel, au métier d’avocat,…)


Les gouvernements confirment la suppression des articles 24 et 25 décidée par le Parlement. Ces articles concernent le détachement des travailleurs au sein de l'Union (directive 96/71) et le détachement des travailleurs provenant de pays tiers. Mais on doit se rappeler que la Commission, dans une communication du 4 avril 2006 [COM 2006) 159 final] a réintroduit les éléments de l'article 24 en s’appuyant sur la jurisprudence – dont on connaît le caractère néolibéral – de la Cour de Justice. Une Cour de Justice qui transforme en arrêts obligatoires les textes légaux que la Commission ne parvient pas à imposer aux ministres et aux parlementaires.


3. CE QUE LES GOUVERNEMENTS ONT MODIFIE


Dans un considérant 10, les gouvernements ont écarté du champ d’application les critères d’accès des prestataires de services aux fonds publics.


Dans le considérant 25, ils ont indiqué que la directive ne devrait pas affecter le principe de service universel. On ne peut que s’en réjouir.


Les gouvernements ont rétabli le considérant 33 du texte initial que le Parlement européen avait supprimé (voir ci-dessus).


En ce qui concerne les exigences interdites par l’article 15, le considérant 40 fournit un sens très large à la notion impérieuse d’intérêt général qui laisse une marge de manœuvre aux pouvoirs publics. C’est un point positif.


Les gouvernements ont refusé la définition du terme « service » adoptée par le Parlement européen et sont revenus à une définition analogue au texte initial. Ils ont refusé d’intégrer le concept d’ « obligation de service public » et la définition du service économique d’intérêt général et celle du « travailleur » adoptés par le Parlement européen. Ils ont refusé la définition du « prestataire » qui incluait que celui-ci est établi dans le respect de la législation de son pays d’établissement.


Le Parlement européen avait intégré un nouveau considérant faisant obligation de fournir toutes les informations utiles au respect de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs aux guichets uniques prévus par la directive. Les gouvernements ont supprimé cette obligation.


Le Parlement européen avait exclut du champ d’application « les services d’intérêt général tels que définis par les États membres ». Les gouvernements ont remplacé cette formulation par « les services d’intérêt général non économiques ». Il s’agit d’un concept qui n’existe pas dans le droit communautaire, mais qui tend à limiter la notion de services d’intérêt général.


Les gouvernements ont rejeté l’amendement du Parlement sortant les services juridiques du champ d’application au motif qu’ils sont régis par une autre disposition communautaire.

Dans le chapitre totalement réorganisé, relatif à la «coopération administrative » entre les États, les gouvernements ont présenté deux nouveaux articles 30 et 31 : le premier concerne le contrôle par l’État d’établissement et le second le contrôle par l’État où le servi est fourni. Dans les deux cas, il s’agit des prestations fournies à titre temporaire. L’État d’établissement est responsable du contrôle du prestataire sur son territoire, même lorsque le service est fourni dans un autre État. L’État où le service est fourni est responsable du contrôle sur son territoire.


Enfin, et ce n’est pas la moindre nouveauté, les gouvernements ont été d’accord pour s’imposer à eux-mêmes une obligation (article 39) : soumettre à la Commission, à une date qui reste à fixer, un rapport sur la manière dont ils auront mis en œuvre la directive (en particulier les dérégulations prévues) et sur les justifications qu’ils apportent au maintien de certaines dispositions légales et réglementaires (les « exigences » mentionnées aux articles 15 et 16). Il est ajouté que « la Commission fournit une fois par an des analyses et des orientations concernant l’application de ces dispositions ». Dans l’exposé des motifs, les gouvernements présentent cet article comme « un élément de l’équilibre fondamental du texte » et considèrent qu’il s’agit d’un « système efficace de contrôle des dispositions nationales ». Les gouvernements ont donc été d’accord pour transférer à la Commission européenne un pouvoir de contrôle nouveau sur des actes normatifs qui relèvent de l’exercice de la souveraineté et le pouvoir de présenter chaque année un document qui constitue une interprétation de la nouvelle législation communautaire.


Les gouvernements ont introduit un nouvel article 40 créant un comité dont les pouvoirs ne sont nullement définis. L’exposé des motifs indique qu’il s‘agit d’un « comité de réglementation ». Il aurait été plus correct de le baptiser « comité de déréglementation », mais nous sommes habitués à ce que les néolibéraux usent, pour désigner les décisions qu’ils prennent, de termes qui font référence au contraire de ce qui est mis en œuvre.


III. LES PROPOSITIONS GEBHARDT


La députée européenne désignée, depuis le début de la procédure parlementaire, pour suivre, comme rapporteur, la proposition de directive, Mme Gebhardt (PSE), a présenté un « projet de recommandation » qui contient des propositions de modification de la position commune adoptée par les gouvernements.


Le Parlement n’accepte pas tel quel le texte des gouvernements et maintient ainsi la possibilité de changements (il n’existe aucune majorité pour obtenir un rejet : n’oublions pas les liens qui unissent les chrétiens démocrates ou les sociaux démocrates à certains gouvernements qui viennent d’adopter la position commune et l’adhésion d’une grande majorité des membres du PSE aux thèses néolibérales).


Mme Gebhardt propose 11 amendements. Voici les plus importants:


1. A l’article 1, elle propose une formulation qui garantit mieux la sortie du droit du travail du champ d’application de la directive en faisant explicitement référence au respect des « législations et pratiques nationales » ; la formulation proposée par les gouvernements n’offre pas la garantie de ce respect ;

3. A l’article 2, elle enlève la mention « non économiques » ajoutée par les gouvernement dans la liste qui exclut les services d’intérêt général du champ d’application (voir ci-dessus) ;

4. A l’article 2 encore, elle introduit des éléments qui donnent une meilleure définition des services sociaux ; on sait que ceux-ci sont sortis du champ d’application, mais que la Commission a présenté une communication qui vise, dans un autre texte législatif, à les soumettre aux règles de la concurrence. Comme pour le détachement des travailleurs, la Commission refuse de s’incliner devant la volonté exprimée par les élus ;

5. A l’article 3, un amendement vise à garantir aux consommateurs qu’il continuera de bénéficier des dispositions nationales en sa faveur quand elles existent ;

6. A l’article 29, un amendement précise qu’un État doit avertir les autres États de tout acte illégal commis par un fournisseur de services qui présente un préjudice grave pour la santé, la sécurité des personnes ou l’environnement ;

7 Les articles 30 et 31 du texte des gouvernements sont légèrement modifiés afin que les responsabilités respectives des États soient plus nettement établies quant au contrôle qu’ils exercent ;

8. A l’article 41, qui concerne un rapport que la Commission doit présenter tous les trois ans sur l’application de la directive, un amendement précise que ce rapport doit examiner l’opportunité de mesures d’harmonisation


Mme Gebhardt ne remet pas en question le nouvel article 39 (rapport que les États doivent soumettre pour justifier le maintien de certaines exigences) au motif que cet article revêt « une importance fondamentale pour le Conseil » (déclaration de la Présidence du Conseil). Mais elle supprime le droit d’interprétation confié chaque année à la Commission sur l’application de la directive et justifie cette suppression par le fait « que l’interprétation demeure du ressort de la Cour de Justice ».


IV. UNE NOUVELLE MOBILISATION S'IMPOSE


1. CE QUE NOUS AVONS OBTENU


Les intenses mobilisations politiques, syndicales et associatives n'ont pas été vaines. Les partisans du texte initial ont été contraints de reculer. Et sérieusement. Ils sont sur la défensive. Concrètement, on enregistre les progrès suivants :


- la directive ne s'applique qu'aux activités de service ouvertes à la concurrence et ne vise que les services fournis en échange d'une contrepartie économique ;

- la directive ne traite pas de la libéralisation des services d’intérêt économique général réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d’organismes publics prestataires de services ;

- la directive ne s’applique pas aux règles du droit international privé ;

- la santé, le droit du travail, le droit pénal des États membres, la législation en matière de sécurité sociale des États membres, les services sociaux (logement, aide à l’enfance, aide aux familles et aux personnes en difficulté), la diversité culturelle, le pluralisme des médias ne sont pas concernés par cette directive-ci ;

- les agences de travail intérimaire, les services de sécurité privés, les activités de jeux d’argent (on n’avait rien demandé à ce propos), les services fournis par les notaires et les huissiers de justice échappent également au champ d’application de la directive ;

- le texte fournit une définition (considérant 40) de la notion de « raison impérieuse d’intérêt général » qui est beaucoup plus détaillée et plus large que celle donnée dans la proposition initiale ;

- la suppression des articles 24 (détachement des travailleurs de l'Union) et 25 (détachement des travailleurs des pays tiers); Ils vidaient de leur substance des dispositions existantes en la matière. Ces articles avaient fait l’objet des plus vives critiques du mouvement d’opposition à la proposition de directive et le Parlement européen avait été contraint d’en tenir compte ;

- la suppression de la mention "principe du pays d'origine" et de sa définition dans le texte.


2. CE QU'IL FAUT OBTENIR


Les amendements Gebhardt vont assurément dans le bon sens. Mais suffisent-ils ?


L’impact des dérégulations prévues aux articles 14, 15 et 16 a-t-il été soigneusement évalué ? Par exemple, comment, sans provoquer de l’insécurité juridique, peut-on interdire à des pouvoirs publics d’imposer le respect d’un statut juridique à une activité donnée ?


L’exclusion de la santé est-elle absolue et générale alors que dans la liste des exigences interdites figurant à l’article 16, on mentionne dans un cas et dans un seul « sauf en ce qui concerne la santé » ? Pourquoi cette exception, si la santé est vraiment exclue du champ d’application ?


En ce qui concerne les activités de service fournies, à titre permanent, par un prestataire dans un autre pays que celui où il est établi, quel est le droit applicable ?


Comment accepter un texte qui laisse à la Cour de Justice le pouvoir d’interprétation extensible qui est le sien ?


Quelle confiance peut-on accorder à une démarche où l’on voit la Commission réintroduire par une autre procédure des dispositions que le Parlement et les gouvernements ont rejetées (sur les services sociaux, sur le détachement des travailleurs) ?


Comment accepter les pouvoirs nouveaux conférés à la Commission européenne dans l’état de sous-développement démocratique des institutions européennes ?


C’est à ces questions que les parlementaires devraient fournir des réponses précises. Le document Gebhardt est actuellement examiné par le Parlement européen. En premier lieu, à la commission du marché intérieur. Celle-ci a décidé qu’elle votera le 23 octobre sur les amendements proposés. C’est au cours de la session de novembre (13-16 novembre) que le Parlement se prononcera en séance plénière sur les travaux de sa commission du marché intérieur.


Raoul Marc JENNAR

chercheur URFIG / Fondation Copernic

Consultant de la GUE/NGL au Parlement européen (bureau 4E202)

7, place du Château, F 66500 Mosset

Tél. (PE) : 00 32 2 283 10 43

Tel. : 00 33 468 05 84 25

Port. : 00 33 632 16 65 52

www.urfig.org ; raoul.jennar@europarl.europa.eu



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Posté 30 octobre 2006 - 21:37

Les Etats-Unis et l’Union Européenne parviennent à un accord sur l’AGCS

9 octobre 2006 , par Laurence Kalafatides

Comme à l’accoutumée, c’est par le biais des ONG, dans le cas présent Public Citizen’s Global trade Watch, que nous parviennent les informations. Inutile de vous rendre sur le site internet du ministre au commerce extérieur, Christine Lagarde, l’affaire n’est même pas évoquée. Et pour cause, cet accord aux conséquences immenses donne une fois de plus raison au détracteurs de l’AGCS.

Selon Susan Scwab, représentante au commerce des Etats-Unis, cet accord doit compenser les pertes commerciales des USA vis à vis de certains pays européens. Ceux-ci devront ouvrir leur marché de services aux firmes américaines à hauteur de 8,6 milliards de dollars, par le biais de modifications des engagements spécifiques européens dans l’AGCS. D’autres compensations portent sur le commerce des marchandises.

Ce que n’indique pas la représentante américaine, c’est qu’un tel accord doit également intervenir entre l’Union Européenne d’une part et les pays suivant : Canada, Australie, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Equateur, Hongkong, Inde, Japon, Nouvelle Zélande, Philippines, Corée du Sud, Suisse, Taiwan et Uruguay. Pour l’heure, nous n’avons aucune indication sur le montant des compensations allouées à ces pays.

Petit rappel des faits.

L’AGCS s’est négocié lors de l’Uruguay Round entre 1986 et 1994. A cette époque l’Union Européenne comptait 12 membres, et c’est au nom de ces 12 membres que l’UE déposa le 15 avril 1994 au siège du GATT où l’accord se négociait une liste dite "d’engagements spécifiques" énumérant les secteurs de services que la "Communauté européenne et ses Etats membres" allaient ouvrir à la concurrence étrangère. Certains services étant largement ouverts, d’autres faisant l’objet d’un certains nombre de "limitations" ( protections ) il en résulte une liste de 180 pages environ.

En tant qu’Etats souverains, l’Autriche, la Finlande et la Suède négocièrent leurs propres listes. C’est à la fin de l’année 1994 que l’Uruguay Round déboucha sur les Accords de Marrakech et la création de l’OMC. Cette date coïncide avec l’entrée dans l’Union européenne de l’Autriche, la Finlande et la Suède. Cette intégration eu pour conséquence d’incorporer les listes d’engagements des trois pays à celle de la Communauté.

Ainsi que le prévoyait l’article 19 de l’AGCS, une nouvelle négociation de l’accord fut ouverte en 2000. Il s’agit tout à la fois de finaliser l’architecture de l’AGCS et d’ouvrir largement à la compétition internationale l’ensemble des secteurs de service. Dans ce cadre, l’Union européenne déposa à l’OMC, au nom des 15 pays membres, en avril 2003 une nouvelle liste d’engagements spécifiques. Toutefois en mai 2004, 10 nouveaux pays devinrent membres de l’UE et en juin 2004, la Commission européenne notifia aux pays membres de l’OMC son intention de modifier, à des fins d’harmonisation, les listes d’engagements des 13 pays ayant intégré l’Union depuis 1995.

Or les engagements de libéralisation inscrits dans les listes de l’AGCS de 1994 ont un caractère obligatoire et ont force de loi. Tout pays qui décide de modifier ses obligations commerciales doit entamer des négociations avec chaque pays membre de l’OMC qui estime que ses entreprises se trouvent lésées. C’est ainsi que 17 pays ont demandé à l’Union européenne de négocier des compensations afin de réparer le "préjudice". Ces négociations viennent donc d’aboutir à un accord dont nous ne connaissons pas encore l’ampleur.

De l’usage du secret

Durant toutes ces tractations aucune information n’a filtré, car depuis le début du litige le négociateur européen a imposé le secret. Ainsi le document détaillant les modifications apportées aux listes des 13 pays "nouveaux membres" de l’UE a été distribué le 24 juin 2004 à tous les membres de l’OMC - c’est une obligation- mais classifié sous le code S/SECRET/8, et n’a toujours pas été rendu public. Pire l’ambassadeur européen a demandé que certaines parties du compte rendu de la réunion de ce 24 juin, qui portaient sur le litige, soient retirées du document référencé sous la côte S/C/M/73. Il fallu deux réunions du Conseil du Commerce des Services à l’OMC pour trancher la question. De fait c’était la première fois qu’un pays faisait une telle demande et non seulement le règlement interne n’avait pas prévu un tel cas de figure mais de plus l’OMC s’étant engagée à un effort de transparence, la demande de l’UE contrevenait aux "Procédures de mise en distribution générale des documents de l’OMC ". Pourtant, le 3 décembre 2004, le Conseil du Commerce des Services donna son accord à la requête de l’ambassadeur européen et à ce jour le document S/C/M/73 disponible sur le site de l’OMC est encore la version expurgée.

De qui se cache la Commission européenne si ce n’est des citoyens et de leurs représentants élus ? Il est clair que l’UE ne voulait pas porter à la connaissance du public ce litige alors que la campagne battait son plein contre la Directive Bolkestein et le TCE.

Nous avons évalué depuis longtemps la dangerosité de l’AGCS . Tant le conflit sur les "télécommunications de base"entre les USA et le Mexique, que celui sur "les paris et les jeux de hasard" entre les USA et Antigua et Barbuda, ont donné raisons aux détracteurs de l’AGCS et ont prouvé que leurs analyses étaient bonnes et que les craintes étaient fondées. Ce troisième litige ne fait que confirmer la nécessité de mettre un coup d’arrêt définitif la négociation en cours.

Les citoyens français et danois qui ont rejeté le TCE ont parfaitement su faire le lien entre Constitution européenne, AGCS et Directive Bolkestein. Si le danger du TCE a été momentanément écarté, reste la la "directive sur les services" dont la deuxième mouture n’est pas plus acceptable que la première. Reste également le prochain réveil des négociations à l’OMC que tous les observateurs en poste à Genève prévoient pour le mois de décembre, après que soient passées les élections américaines de mi-mandat ( novembre ).

Nous voilà prévenus.


Source : http://www.hors-agcs...?id_article=165